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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15284 Tout effacer

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ca Autre 26/11/2024 Cour d'appel de Paris n° 24/15284

CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/15284

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendan

Lire la décision → Vérifier la source 6746b7508b82c60b5444b980

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