Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15291

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/15291

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FR Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 696a2270cdc6046d47830d9e
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15291

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15291

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/658 Rôle N° RG 24/15291 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEMP [P] [Y] [Y] C/ Etablissement Public METROPOLE [Localité 8] COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 692a23a2b3dd52896a86e7dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles