Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15485

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15485

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15485 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZN Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Août 2024 Date de saisine : 17 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359e2edfb0b58c05ef2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles