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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15541 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15541

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 24/15541

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ77R Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f90a93c619cd1f4732f2
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15541

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 24/15541

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/15541 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFMB Ordonnance n° 2026/M Monsieur [L] [U] représenté par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69f44c62cdc6046d472f467e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1