Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15575

    CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 24/15575

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR REQUETE EN INTERPRETATION DU 18 JUIN 2025 N° 2025/307 Rôle N° RG 24/15575 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFYN [F] [P] épouse [H] C/ [K] [V] [I] [M] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68539ec80c9618370f2b6aa4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles