Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 24/15669
CA Paris, 2 mai 2025, RG 24/15669
Grosses délivrées aux parties le : 02/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 02 MAI 2025 (n° 15669/24, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15669 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKANG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles