Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 22 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16883
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/16883
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n°15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEVO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2024-Ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles