Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 24/18019 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 17 ms · tri date

ca irrecevabilite 26/11/2024 ca_paris n° 24/18019

CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/18019

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/18019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demand

Lire la décision → Vérifier la source 6746b7508b82c60b5444b978

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1