Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19613

    CA Paris, 27 janv. 2025, RG 24/19613

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/19613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 679874475b6b52f3e4a43119

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles