Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/10027

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/10027

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° 379 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10027 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQVD Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95e2ad607032dc4c075

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles