Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.061 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10061

    CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/10061

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 25 NOVEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/10061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQW6 [J] [U] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-Louis RICHARD GONTHIER, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6926e74e77bf00d0f5ef2535
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10061

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/10061

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10061 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQYD Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 671894a9d8ceca1cd701918a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1