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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.104 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/10104

    CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/10104

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/10104 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ2M Ordonnance n° 2025/M194 S.C.I. BON ABRI représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité au siège représentée par Me Florence BLANC de l'AARPI BCT AVOCATS,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9ba0f0a84a5e5f0025d6a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/10104

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/10104

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 363 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e8f88a959468399259

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1