Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10141

    CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/10141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCH Décision contradictoire en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3477a62e9d6faed8ea
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10141

    CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 24/10141

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/10141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7B Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M186 Mme [U] [O] Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [V] [B] Mme [Y] [G] S.A.S. BOUGUEREAU-ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3bf8d6ea26f688da57f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles