Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/10154
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 24/10154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2025 N°2025/646 Rôle N° RG 24/10154 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRAS CPAM13 C/ [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : 02 décembre 2025 à : - CPAM13 - Me Léa TALRICH,
-
ca other ca_paris n° 24/10154
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/10154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDB Décision contradictoire en premier
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles