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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.278 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10278

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/10278

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRP5 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c5a8cdc6046d47ed4a10
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10278

    CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 24/10278

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/10278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRNN Ordonnance n° 2025/M195 S.A.S.U. THD 83 représentée par Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 68b920aa30ee78c9bad4b309

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1