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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.311 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10311

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 24/10311

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10311 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2024-Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f405cdc6046d47ca16db
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10311

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/10311

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/10311 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRVE Ordonnance n° 2025/M200 Madame [X] [E] représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Radost

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b978ff4238fe85cf591c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1