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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.315 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10315

    CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 24/10315

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/10315 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRVX Ordonnance n° 2026/M60 Monsieur [G] [H] représenté par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38d70cdc6046d47dd3616
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10315

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10315

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/10315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359a2edfb0b58c05eecf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1