Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/10333
CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 24/10333
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/10333 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRX2 Ordonnance n° 2025/M215 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Société Anonyme à Conseil d'Administration,
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10333
CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/10333
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2024 - Tribunal de com
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles