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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.340 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10340

    CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2024, RG 24/10340

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/10340 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRY2 Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M218 COPIE AU DOSSIER Affaire : SAS APL - GEKKO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 672088dfd9b5cc5d4430a030

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1