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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.345 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10345

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/10345

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024 - tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47eb3d93c619cd1f42d8dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10345

    CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 24/10345

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/10345 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR2X Ordonnance n° 2024/M232 Mme [Y] [E] Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [X] [F] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a73e44428586673f1cd6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1