Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10545
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/10545
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10545 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSFD Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/10545
CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 24/10545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/10545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSRV Ordonnance n° 2025/M72 S.A.S. HIVORY Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavie
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