Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.652 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10652

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/10652

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/235 Rôle N° RG 24/10652 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBM EURL CYRS BAT 06 C/ [N] [G] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Elie MUSACCHIA

    Lire la décision → Vérifier la source 68300af093ab4231dd3e544f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/10652

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/10652

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10652 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNF Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbc359e2654817d7d6d07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1