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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.700 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10700

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/10700

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 N° 2025/401 Rôle N° RG 24/10700 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTMP SCI ORCHIDÉES [Localité 6] C/ [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENE

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f99be4660b768d2fcd4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/10700

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10700

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSRP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359b2edfb0b58c05eed9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1