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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.701 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10701

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/10701

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSRY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e452433fcabcc66d8d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10701

    CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2024, RG 24/10701

    COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/10701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTMS Ordonnance n° 2024/M155 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [R] [S] épouse [T] Représentant : Me Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES,

    Lire la décision → Vérifier la source 670a114df178dc2492b0f980

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