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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.721 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/10721

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10721

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/301 Rôle N° RG 24/10721 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOW S.A.S. BOUCHERIE SERVICE C/ [G], [R], [J] [S] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme COUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0621e5b41b3f0535aa9
  • ca other ca_paris n° 24/10721

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/10721

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° 39 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10721 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a77224343169ba1c124

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1