Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10772
CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 24/10772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 19 MARS 2025 N° 2025/150 Rôle N° RG 24/10772 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTW2 S.C.I. [6] C/ [K] [X] [G] [Y] [W] [F] S.E.L.A.R.L. [8] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10772
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/10772
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSYX Décision défér
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