Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/10780
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 24/10780
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/10780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTYQ Ordonnance n° 2026/M151 SCI EMOUNA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 842 295 420 Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au si
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles