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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.812 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10812

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10812

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS35 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4889a893c619cd1f4c811d
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10812

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/10812

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 322 Rôle N° RG 24/10812 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT5J S.D.C. LES MARRONNIERS C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHAREUN

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b977ff4238fe85cf5916

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1