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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.828 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10828

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/10828

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10828 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS52 Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Juin 2024 - Tribunal de comm

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89da5ae27812390de85
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10828

    CA Aix Provence, 18 oct. 2024, RG 24/10828

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/10828 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUCN Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M222 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE Appelante C/ BNP PARIBAS Venant aux droits de la B.N.P. Intimée S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9f615cca238af935c72

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1