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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.831 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10831

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/10831

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/341 Rôle N° RG 24/10831 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUDH [V] [P] C/ [G] [F] [R] [B] [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie THIOUNE IERI

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a09c52dd73e0dd8f4c7
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/10831

    CA Paris, 3 mars 2025, RG 24/10831

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 Mars 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10831 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS6B Décision réputée contradictoire en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 67c6973a0a84109ed6ce9442

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1