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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10843

    CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/10843

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/10843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUFX Ordonnance n° 2025/M215 Madame [C] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007710 du 12/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8ec102bad2f30af55ac0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/10843

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/10843

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS62 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5ca8678e04166b90f1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1