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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.919 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10919

    CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/10919

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/10919 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUQ6 Ordonnance n° 2024/M184 Mme [P] [H] Représentant : Me Jean-david MARION, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [C] [D] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90e539036b39a0de7f03
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10919

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/10919

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10919 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTE6 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb0ba0de54ff609f8024

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1