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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.973 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10973

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/10973

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° 456 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6914744c4322238c089a0b04
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10973

    CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/10973

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/10973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUZE Ordonnance n° 2025/M69 Monsieur [W] M. [T] représenté par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN

    Lire la décision → Vérifier la source 67e645016c9863ce9f01bf12

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1