Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11088
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 315 Rôle N° RG 24/11088 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVEF [C] [K] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaum
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ca other ca_paris n° 24/11088
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/11088
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 161 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUQ Décision défér
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