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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.100 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11100

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/11100

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTVQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f745b93c619cd1f98f6fc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11100

    CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/11100

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/11100 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVE7 Ordonnance n° 2024/M348 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [B] [J] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CA

    Lire la décision → Vérifier la source 67189474d8ceca1cd7018e48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1