Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11147
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 332 Rôle N° RG 24/11147 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJK [U] [K] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guilla
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11147
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/11147
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/11147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono
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