Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11155
CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/11155
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 5 JUIN 2026 (n° 2026/ 116 , 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT2T Décision
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ca other ca_aix_provence n° 24/11155
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 24/11155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 24 MARS 2026 N°2026/173 Rôle N° RG 24/11155 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJX URSSAF PACA C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - URSSAF PACA - Me Isa
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