Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11160
CA Paris, 23 mai 2025, RG 24/11160
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n°67, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/11160 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJT26
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ca other ca_aix_provence n° 24/11160
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/11160
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/11160 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJ5 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M95 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [F] épouse [L] Représentant : Me Elsa BRUEY, avocat au barreau de TARASCON M. [D] [L] Représentant : Me [
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