Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11208
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/11208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVP3 Ordonnance n° 2025/M244 Madame [E] [M] Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SCI SCOP'ING IMMOBILER représentée par Me Sand
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ca other ca_paris n° 24/11208
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/11208
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 139 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11208 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT7A Décision déféré
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