Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11243
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 368 Rôle N° RG 24/11243 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVRX [E] [S] C/ S.N.C. [3] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guil
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ca other ca_paris n° 24/11243
CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/11243
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11243 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUCV Décision défér
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