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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.289 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11289

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/11289

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUFW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa157f38d6b27c27623
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11289

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/11289

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/11289 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWY S.A.R.L. MACONNERIE RENOVATION SUD EST C/ [I] [W] PROCUREUR GENERAL S.A.S. LOC+ Copie exécutoire délivrée le : 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a6465aa8c4572e5d5b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1