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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.390 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/11390

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/11390

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/259 Rôle N° RG 24/11390 -N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWDE S.A.R.L. B GAVOTY C/ [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc528568b9c353ca8d68
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11390

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/11390

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUNY Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576e548251af17c170b1e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1