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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.392 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 46 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11392

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/11392

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/11392 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWDS SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR C/ [W] [X] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 5/06/25 à : Me Agnès ERM

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dda37c1f2d50568faa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11392

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/11392

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUN6 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3db785ac45cc203575b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1