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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.410 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11410

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/11410

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 179, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11410 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUPH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401875737a1debd7e812
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11410

    CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, RG 24/11410

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFG Ordonnance n° 2024/M197 E.U.R.L. ANIL'S COIFFURE Représentant : Me Walid GOULI, avocat au barreau de NICE Appelante S.C.P. BTSG 2 Es qualité de « Mandataire liquida

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb03707a71fa3b545dae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1