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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11425

    CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 24/11425

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/11425 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWH2 Ordonnance n° 2025/M231 Monsieur [L] [G] Demandeur à l'incident N°2 représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-michel COLOMBO

    Lire la décision → Vérifier la source 6933fbe5406d06a9f72f2694
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11425

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/11425

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de saisine : 01 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9d0fa562400eaa5bfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1