Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/11511

    CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 24/11511

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/11511 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWRL Ordonnance n° 2026 / M112 S.N.C. MONACO VIEW représentée par son représentant légal domicilié au siège représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea2f1cdc6046d4766c479

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles