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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.518 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11518

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/11518

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11518 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUYS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69047af182c7820b7f251994
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11518

    CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 24/11518

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/11518 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWSP Chambre 3-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : M. [N] [M] Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [C] [R] Représentant : Me [V], avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a9d6d9873682128267d8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1