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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.521 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11521

    CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2024, RG 24/11521

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWSV Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/ M296 Affaire : Mme [L] [M] Représentant : Me [W], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A.S. EM-IMMO Intimée Me [S] [C] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 673d81c0d9be2e688e1a505b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11521

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/11521

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11521 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae57603bf88a1884a05

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1