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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11562
CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/11562
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/11562 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU42 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contes
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