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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.588 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11588

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/11588

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 N° 2025/391 Rôle N° RG 24/11588 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW4C [B] [H] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludivine FERAL Me Pascale BARTON-

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f98be4660b768d2fcc4
  • ca other ca_paris n° 24/11588

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/11588

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU64 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3baa6be9c926c7caad3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1